Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration›Sect. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Art. R*45 F-4
En vigueur depuis le 16 août 2013
Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :
1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;
2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-r-45-f-4