Partie Partie législative›Titre Titre II : Le contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre IV : Les délais de prescription›Sect. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Art. L172 I
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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Prolegi/LEGITEXT000006069583#art-l172-i