Chapitre Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000005619156#art-11