LOI_CONSTIT·n° 95-880·4 août 1995

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

En vigueur depuis le 4 août 1995 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Du champ d'application de référendumChapitre Ier : Du champ d'application de référendum

capo Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire uniqueChapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaireChapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire

Art. 7

capo Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoiresChapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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