Sect. Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Art. 13
En vigueur depuis le 6 janv. 2006
Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile et il a le droit d'ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente.
Il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les présidents agissant seuls ou conjointement et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-13