LOI·—
Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
En vigueur depuis le — 17 articles 17 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 16Art. 17Art. 15
sezione Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.Pouvoirs et fonctionnement du comité interprofessionnel du Champagne.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione Du commissaire du Gouvernement.Du commissaire du Gouvernement.
Art. 6Art. 7