Art. 16
AbrogéEn vigueur depuis le 16 avr. 1941 jusqu'au 24 févr. 2005
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-16