Art. 17
AbrogéEn vigueur depuis le 16 avr. 1941 jusqu'au 24 févr. 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-17