Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-2