Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité interprofessionnel du vin de Champagne auquel sont intéressées les professions ci-dessous énumérées : Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ; Les coopératives de vinification ; Les courtiers et commissionnaires en vins ; Les entreprises de pressurage ; Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071660#art-1