Art. 4
En vigueur depuis le 17 mai 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les vérifications et visites de surveillance, les détenteurs ou les personnes contrôlant l'entrée des lieux où sont installés les appareils de l'espèce doivent laisser aux agents du service des poids et mesures libre accès à ces lieux. Ils doivent également donner à ces agents toutes facilités pour vérifier le fonctionnement du mécanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006060427#art-4