Titre TITRE Ier : Organisation de la cour des comptes.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 sept. 1807 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006071204#art-7