LOI·16 septembre 1807
Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
En vigueur depuis le 16 septembre 1807 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : Organisation de la cour des comptes.TITRE Ier : Organisation de la cour des comptes.
Art. 1Art. 7titolo Titre II : De la compétence de la Cour des comptes.Titre II : De la compétence de la Cour des comptes.
titolo Titre III : Des Formes de la Vérification et du Jugement des Comptes.Titre III : Des Formes de la Vérification et du Jugement des Comptes.
titolo Titre IV : Dispositions transitoires.Titre IV : Dispositions transitoires.