Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
LOI
·
16 septembre 1807
Rechercher
⌘K
Loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
En vigueur depuis le 16 septembre 1807
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
TITRE Ier : Organisation de la cour des comptes.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil