Titre Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
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Prolegi/LEGITEXT000027111741#art-12