LOI·17 décembre 1926
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
En vigueur depuis le 17 décembre 1926 38 articles 38 versions historisées
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Art. 1
titolo Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo Titre II : Règles particulières de procédure pénaleTitre II : Règles particulières de procédure pénale
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26titolo Titre III : Sanctions pénalesTitre III : Sanctions pénales
Art. 27Art. 28titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38