Titre Titre II.
Art. 12
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069570#art-12