Titre Titre I.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 juil. 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069570#art-9