Titre Titre I.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069570#art-4