Titre Titre I.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069570#art-3