Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre secrétaire d'Etat à la marine peut, par arrêté, déléguer à l'autorité maritime locale son pouvoir d'autorisation, ou dispenser d'autorisation certaines catégories de bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000006074097#art-2