Art. 29
En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de bail pour le locataire, ou dans le cas que les maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques pour le propriétaire, ne soient pas portés systématiquement dans le rôle de la contribution foncière, le requérant patent[é] sera tenu de déclarer la valeur locative.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-29