Art. 24
En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de patente seront fixes et proportionnels. Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-24