Art. 22

En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999

Tous ceux qui doivent être pourvus de patentes, seront tenus de les exhiber, à toute réquisition, aux officiers municipaux ou de police, sous peine d'amende, qui ne pourra être moindre de 100 francs.

Historique des versions