Art. 5

En vigueur depuis le 31 juil. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999

Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui de brebis.

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