Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des pénalités des chapitres III à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et de toutes autres dispositions législatives.L'article 463 du code pénal est applicable à ces infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000020213418#art-6