Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1895 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant.
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Prolegi/LEGITEXT000006073334#art-5