Chapitre CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION›§ Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Art. 35 bis
En vigueur depuis le 20 mai 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-35-bis