Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1916 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 23 décembre 1912 Art. 6 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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