LOI·29 juillet 1916

Loi du 29 juillet 1916 modifiant l'article 4 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne et l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché

En vigueur depuis le 29 juillet 1916 2 articles 2 versions historisées
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