Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 1881 jusqu'au 1 janv. 2999
La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000006070164#art-5