Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1904 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006071001#art-3