Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006071001#art-4