Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 1940 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions législatives contraires à celles contenues dans la présente loi sont expressément abrogées. Des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermineront les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070675#art-3