Art. 7
En vigueur depuis le 9 mai 1917 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069557#art-7