Sect. Constitution du corps des officiers de l'air
Art. 53
En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du cadre navigant.
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Prolegi/LEGITEXT000044050204#art-53