Sect. Constitution du corps des officiers du service administratif de l'air.
Art. 59
En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers appartenant à la 2e section de l'état-major particulier de l'aéronautique, qui n'auront pas opté pour le corps des officiers des services administratifs de l'air, conserveront le statut qu'ils détiennent de par la loi du 17 février 1930.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044050204#art-59