Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Leur fonctionnement et leurs opérations seront soumis au contrôle des agents du secrétaire d'Etat au travail, du ministère de l'agriculture et du ravitaillement et du ministère des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006069581#art-3