Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L752-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-2