Titre Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 72
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
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Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-72