Titre Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Art. 134
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-5 II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-134