Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 1 : Le logement social
Art. 149
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L422-2 ; Art. L422-3 ; Art. L422-7 ; Art. L422-8 ; Art. L422-3-1 a créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L422-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-149