Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril›§ Sous-section 2 : Les immeubles menaçant ruine
Art. 179
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L511-1-1 ; Art. L511-5 ; Art. L511-6 a modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L511-2 ; Art. L511-3 ; Art. L511-4
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-179