Titre Titre V : Dispositions diverses et abrogations
Art. 206
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-206