Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-63