Titre Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales›Sect. Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes Code de l'urbanisme Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-7