Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.
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