Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. EMPLOI ET SOLIDARITE.
Art. 120
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-120