Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT.
Art. 126
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 15 avril 2001, un rapport sur l'évolution des moyens humains et matériels consacrés à l'enseignement maritime et aquacole secondaire et sur l'application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-126