Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Mesures diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-24