Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - I. et II. Paragraphes modificateurs B. - Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-4